- La mise en demeure se prépare après vérification du délai applicable.
- Le courrier doit être factuel : dates, montant, état des lieux, somme demandée.
- Il faut demander des justificatifs précis si le bailleur invoque une retenue.
- Gardez une trace écrite de l'envoi et des pièces du dossier.
1. Avant d'écrire, vérifier que le dossier est mûr
Une mise en demeure est plus solide si le délai de restitution du dépôt de garantie est dépassé. Ce délai dépend notamment de l'état des lieux de sortie : conforme à l'entrée ou non. Il faut aussi vérifier si le bailleur a déjà expliqué une retenue.
Si le bailleur a fourni un justificatif incomplet, le courrier peut demander le complément plutôt que contester tout en bloc. L'objectif est d'obtenir soit la restitution, soit une justification exploitable.
2. Les mentions utiles dans la lettre
- Votre identité et l'adresse du logement concerné.
- La date de fin du bail et la date de remise des clés.
- Le montant du dépôt de garantie versé.
- Le montant déjà restitué, s'il existe.
- La somme restant due selon vous.
- La demande de justificatifs précis en cas de retenue.
- Un délai raisonnable pour régulariser ou répondre.
Vous avez déjà un brouillon ou une réponse du bailleur ?
VigieContrat peut analyser le courrier et vérifier si les justificatifs annoncés sont compréhensibles.
3. Exemple de structure à adapter
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Le bail du logement situé [adresse] a pris fin le [date]. Les clés ont été remises le [date]. Un dépôt de garantie de [montant] euros avait été versé à l'entrée dans les lieux.
À ce jour, la somme de [montant restant] euros reste non restituée. Sauf justificatifs précis et vérifiables de votre part, je vous demande de procéder à sa restitution ou de me transmettre le détail des retenues invoquées.
À défaut de régularisation ou de réponse motivée, je me réserve la possibilité d'engager les démarches amiables compétentes.
Ce modèle n'est pas une lettre automatique à recopier sans contrôle. Il faut l'adapter à vos dates, aux échanges déjà envoyés et aux pièces du dossier.
4. Pièces à relire avant l'envoi
La qualité du courrier dépend beaucoup des pièces. Relisez le bail, l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie, la preuve de paiement du dépôt de garantie et les messages du bailleur. S'il existe une retenue pour travaux, cherchez le document qui relie cette somme au logement et au dommage constaté.
VigieContrat peut aider à structurer cette lecture, mais ne remplace pas un avocat, une association de consommateurs ou un professionnel du droit.
Sources officielles utiles
Vérifiez votre lettre avant l'envoi
Importez votre courrier, votre bail ou votre état des lieux. VigieContrat vous aide à repérer les informations manquantes et les points à clarifier.
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