Dépôt de garantie non restitué : justificatifs, délai et recours

Publié le 3 juin 2026 - Guide d'information, ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

1. Vérifier le délai avant de conclure à un retard

Le premier réflexe consiste à repartir de la date de remise des clés. Si l'état des lieux de sortie ne signale pas de dégradation par rapport à l'état d'entrée, le délai de restitution est généralement d'un mois. Si des différences sont relevées, le délai peut aller jusqu'à deux mois.

Cette distinction est importante : un dépôt non rendu au bout de quelques jours n'est pas forcément en retard, mais un silence total après le délai applicable mérite une demande écrite claire.

2. Regarder ce que l'état des lieux permet vraiment

Le bailleur ne peut pas transformer une simple usure normale en réparation facturée. La retenue doit correspondre à un dommage, à une charge ou à une régularisation identifiable. L'état des lieux d'entrée et de sortie sert donc de base pour savoir si la retenue tient debout.

Exemple simple : une peinture vieillie après plusieurs années de location n'a pas le même poids qu'un mur percé ou une porte abîmée constatée à la sortie.

3. Exiger des justificatifs précis

Une retenue du type "ménage", "réparations" ou "charges" sans détail ne suffit pas à comprendre ce qui est retenu. Le locataire peut demander des éléments vérifiables : facture, devis, détail de régularisation de charges, constat d'état des lieux, ou tout document permettant de relier la somme à un motif réel.

• Montant retenu, poste par poste.
• Document qui justifie chaque poste.
• Lien entre le poste retenu et l'état des lieux de sortie.
• Déduction éventuelle de la vétusté ou de l'usure normale.

4. Préparer une demande écrite au bailleur

Si le délai est dépassé ou si les justificatifs sont absents, il vaut mieux écrire calmement et précisément. Le courrier doit rappeler la date de remise des clés, le montant du dépôt, le montant déjà restitué, les justificatifs manquants et la somme demandée.

Évitez les formulations trop générales. Une demande efficace explique ce qui est contesté et ce que vous attendez : restitution du solde ou transmission de justificatifs détaillés.

5. Envisager une étape amiable si le blocage continue

Si le bailleur ne répond pas, le locataire peut préparer une démarche amiable. La commission départementale de conciliation est souvent citée pour les litiges locatifs. L'objectif est de présenter un dossier propre : bail, états des lieux, preuves de paiement, échanges avec le bailleur et courrier de demande.

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