Contrat de location voiture : les 5 zones à lire avant de signer

Vous avez réservé un véhicule en ligne. À l'agence, on vous tend un formulaire de plusieurs pages, on vous demande votre carte bancaire et on attend que vous signiez rapidement. Ce moment précis est celui où la plupart des mauvaises surprises se décident. Pourtant, ce contrat est un acte juridique qui vous engage sur vos finances et votre responsabilité pendant toute la durée de la location.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mené des enquêtes en 2015, 2017 et 2018 sur le secteur de la location de véhicules et constaté de nombreuses irrégularités dans l'information précontractuelle. Voici comment lire ce document sans vous laisser dépasser.

Ce que le contrat doit obligatoirement contenir

Avant même de chercher les clauses problématiques, vérifiez que le contrat est complet. La réglementation, encadrée notamment par le Code de la consommation, impose au loueur de vous fournir plusieurs informations essentielles.

• L'identité du véhicule — marque, modèle, immatriculation, kilométrage au départ. Toute différence avec le véhicule remis peut être contestée.
• La durée exacte — date et heure de prise en charge, date et heure de restitution. Un dépassement même d'une heure peut entraîner une journée supplémentaire facturée.
• Le prix total détaillé — tarif journalier, franchises incluses ou non, options souscrites, taxes. Les forfaits doivent être décrits avec leur contenu précis selon la réglementation DGCCRF.
• Les conditions d'utilisation — usage géographique autorisé (territoire national, certains pays européens uniquement ?), restrictions de conduite hors routes revêtues, interdiction de sous-louer le véhicule.
• Les conducteurs autorisés — le contrat doit préciser les conducteurs avant la signature. La Commission des clauses abusives (recommandation n° 96-02) rappelle qu'une clause interdisant la conduite à toute personne non expressément prévue au contrat est considérée comme abusive si elle n'est pas portée à votre connaissance avant la prise de possession.
• Les modalités de restitution — lieu, horaires, niveau de carburant attendu. Attention aux clauses qui exigent une restitution uniquement pendant les heures d'ouverture sans préciser ces horaires : la DGCCRF les a identifiées comme problématiques.

Caution et franchise : deux notions qu'il ne faut pas confondre

C'est la source de confusion numéro un. La caution et la franchise sont deux mécanismes distincts, et les comprendre vous évite une mauvaise surprise sur votre relevé bancaire.

• La caution (ou dépôt de garantie) — somme bloquée sur votre carte bancaire au départ, généralement par empreinte. Elle garantit les éventuels dommages et compléments de facturation. Elle doit vous être restituée après l'état des lieux de retour si aucun incident n'est constaté. La DGCCRF précise que son montant est souvent égal à celui de la franchise.
• La franchise — part des dommages qui reste à votre charge en cas d'accident ou de vol, même si vous avez souscrit une assurance auprès du loueur. Son montant et les conditions de sa mise en œuvre doivent figurer explicitement dans le contrat selon les exigences de la DGCCRF pour les locations de plus de six mois, mais aussi dans les devis et conditions générales pour les locations courtes durées.
• Le rachat de franchise — option payante proposée par le loueur (ou couverte par certaines cartes bancaires haut de gamme) pour ramener votre participation à zéro en cas de sinistre. Vérifiez si votre carte bancaire couvre déjà ce risque avant de payer l'option du loueur.
• Les exclusions de garantie — lisez attentivement ce que la franchise ne couvre pas : les pneus, le dessous du véhicule, les vitres, le toit et les rétroviseurs sont souvent exclus des contrats standard. Ces exclusions doivent être clairement listées.

L'état des lieux : la clause qui protège votre caution

C'est le moment le plus important de toute location, et le plus souvent expédié. Un état des lieux bâclé au départ vous expose à vous voir facturer des dommages que vous n'avez pas causés. La loi est pourtant claire sur ce point.

• L'état des lieux contradictoire — il doit être réalisé en présence du locataire et du représentant du loueur, avant la prise de possession. La Commission des clauses abusives (recommandation n° 96-02) considère comme abusive toute clause qui présume que le locataire prend le véhicule en bon état sans réserver les défauts non apparents, notamment mécaniques.
• Le document signé — exigez un exemplaire de l'état des lieux signé par les deux parties. En l'absence de document contradictoire, c'est votre parole contre celle du loueur en cas de litige.
• Les photos avant départ — documentez l'état du véhicule avec votre téléphone, horodatage activé, sous tous les angles. Cette preuve est recevable en cas de contestation.
• L'état des lieux de retour — exigez d'être présent lors de la restitution. Refusez toute clause qui autorise le loueur à établir l'état des lieux en votre absence et à vous facturer ultérieurement. La DGCCRF a sanctionné ce type de pratique.
• Le délai de contestation — si des dommages vous sont imputés après la restitution, vous disposez d'un droit de contestation. Gardez tous vos justificatifs (reçu de retour, photos, contrat signé).

Les 5 clauses abusives les plus fréquentes dans les contrats de location

La Commission des clauses abusives (CCA), instance consultative rattachée au ministère de l'Économie, a publié la recommandation n° 96-02 spécifiquement sur les contrats de location de véhicules automobiles. Voici les clauses qu'elle recommande d'éliminer et que vous pouvez donc contester.

• La signature différée du professionnel — toute clause qui conditionne l'accord définitif du loueur à une signature ultérieure de son responsable, alors que vous, consommateur, êtes déjà engagé dès votre signature. Ce déséquilibre est explicitement visé par la recommandation n° 96-02, point 1°.
• La présomption de bon état au départ — une clause stipulant que le locataire reconnaît prendre le véhicule en parfait état sans réserver les défauts non apparents est abusive (recommandation n° 96-02, point 5°).
• L'exonération de responsabilité du loueur pour retard — si le loueur ne met pas le véhicule à disposition à l'heure prévue, il ne peut s'exonérer de sa responsabilité par une clause contractuelle. La recommandation n° 96-02, point 6° est explicite sur ce point.
• L'expert imposé au locataire — toute clause qui impose au locataire de recourir à un expert automobile désigné unilatéralement par le loueur en cas de sinistre crée un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.
• La reconnaissance de documents non remis — certains contrats font signer au locataire qu'il a pris connaissance d'une notice d'entretien ou d'assurance qu'on ne lui a en réalité pas remise. Cette clause est réputée abusive par la recommandation n° 96-02, point 3°.

Si votre contrat contient l'une de ces clauses, elle est considérée comme non écrite en droit français, en application de l'article L. 212-1 du Code de la consommation. Vous n'êtes pas tenu de la respecter, même si vous l'avez signée. Pour aller plus loin sur la notion de clause abusive dans les contrats courants, consultez notre guide sur les clauses abusives dans un bail d'habitation.

Ce que vous pouvez faire si un litige survient

Malgré une lecture attentive, un désaccord peut apparaître au moment de la restitution ou lors de la facturation. Voici la marche à suivre, du moins conflictuelle au plus formel.

• La contestation écrite auprès du loueur — envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Précisez les clauses concernées, joignez vos photos et le contrat signé. Le délai de prescription pour une action contractuelle est de cinq ans (article 2224 du Code civil).
• La médiation de la consommation — depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), tout professionnel doit proposer un médiateur de la consommation. Ses coordonnées doivent figurer dans le contrat ou sur le site du loueur. La médiation est gratuite pour le consommateur.
• La saisine de la DGCCRF — vous pouvez signaler des pratiques commerciales trompeuses ou des clauses abusives via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr). Cela permet d'alerter les enquêteurs et peut déclencher un contrôle de l'enseigne.
• Le recours judiciaire — pour les litiges inférieurs à 5 000 €, le tribunal de proximité est compétent. Pour les montants supérieurs, c'est le tribunal judiciaire. Si la clause litigieuse est identifiée comme abusive, le juge peut la réputer non écrite et ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées.

Si votre contrat de location inclut une assurance dont vous souhaitez vérifier les conditions de résiliation, notre guide sur la résiliation d'assurance via la loi Hamon vous explique vos droits.