Dernière mise à jour : mars 2026
Important : VigieContrat est un outil d'aide à la lecture de contrats. Il ne fournit pas de conseil juridique. Les analyses produites sont indicatives et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.
VigieContrat est une application mobile éditée par FlowForges, représentée par Joffrey Desforges, auto-entrepreneur immatriculé en France.
Le service permet aux utilisateurs de photographier ou d'importer un document contractuel, d'en extraire le texte par reconnaissance optique de caractères (OCR), puis d'analyser ce texte à l'aide d'une intelligence artificielle afin d'identifier les clauses potentiellement abusives selon la réglementation française (liste DGCCRF).
Contact : contact@flowforges.fr
L'utilisation de VigieContrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
VigieContrat est un outil d'aide à la décision. Les analyses produites sont générées automatiquement par une intelligence artificielle et ont une valeur indicative uniquement. Elles ne constituent pas un avis, une consultation ou un conseil juridique au sens de la loi.
FlowForges ne saurait être tenu responsable :
Pour toute situation juridique complexe ou engageante, nous recommandons de consulter un avocat ou un professionnel du droit qualifié.
VigieContrat est conçu pour analyser des contrats soumis au droit français. Il n'est pas adapté à l'analyse de documents régis par d'autres systèmes juridiques.
Types de contrats pris en charge : baux d'habitation, contrats d'assurance, devis d'artisans, conditions générales de vente (CGV), contrats de prêt et documents similaires.
La qualité de l'analyse dépend de la lisibilité du document numérisé et de la longueur du texte. Les documents de plus de 30 000 caractères peuvent faire l'objet d'une analyse partielle.
L'utilisation complète du service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide ou via une connexion Google.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au service via son compte est réputé effectué par l'utilisateur.
FlowForges se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
VigieContrat propose les plans suivants :
Les quotas sont réinitialisés le premier jour de chaque mois calendaire.
Les paiements sont traités exclusivement par Apple App Store (iOS) ou Google Play Store (Android), via leur système de facturation natif. FlowForges n'accède pas à vos informations bancaires.
La gestion des abonnements (résiliation, renouvellement) s'effectue directement dans les paramètres de votre compte App Store ou Google Play.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
En lançant votre première analyse après souscription d'un abonnement payant, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours pour la période d'abonnement en cours.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
L'utilisateur est seul responsable des documents qu'il importe dans l'application. FlowForges ne prend connaissance du contenu des contrats analysés qu'à des fins de fourniture du service.
Les textes de contrats sont chiffrés en AES-256 dans notre base de données et ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Les textes sont transmis à l'API Claude (Anthropic) pour analyse, puis supprimés de leur système conformément à leur politique de traitement des données. Les textes ne sont pas conservés par Anthropic.
Les modèles de courriers générés par VigieContrat sont fournis à titre d'aide à la rédaction. Ils ne constituent pas des actes juridiques opposables et ne garantissent pas l'issue d'une contestation.
L'utilisateur est seul responsable de l'envoi, du contenu final et des conséquences de tout courrier envoyé à un tiers sur la base d'un modèle généré par l'application.
L'application VigieContrat, son code, son design, ses algorithmes d'analyse, sa base de données de clauses DGCCRF et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de FlowForges.
Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est interdite.
FlowForges s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances ponctuelles peuvent entraîner des interruptions temporaires.
FlowForges ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité du service.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Paramètres → Supprimer mes données). Cette action entraîne la suppression immédiate et définitive de l'ensemble des données associées au compte.
Conformément au RGPD, la suppression complète des données est effective dans les 90 jours suivant la demande.
FlowForges se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé via l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, l'utilisateur peut également recourir à une procédure de médiation. Médiateur de la consommation compétent : médiateur national de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@flowforges.fr
FlowForges — France